La fiscalité sur les plus-values immobilières s'alourdit en 2013

Le marché de l'immobilier connaît aujourd'hui une crise sans précédent qui inquiète les propriétaires fonciers.

Outre la chute des transactions immobilières, la baisse des prix de l'immobilier, le contexte économique difficile depuis la crise des sub-primes en 2007, c'est également l'alourdissement de la fiscalité immobilière qui rend les investisseurs hésitants et les propriétaires fonciers  anxieux.

La taxe sur les plus-values alourdie en février 2012

L'alourdissement de la fiscalité immobilière commence en février 2012 avec l'entrée en vigueur de la réforme mise en place par le gouvernement Fillon sur la taxe liée aux plus-values sur la cession des résidences secondaires, des biens locatifs, des terrains à bâtir, et des logements vacants (19%).

Avant l'entrée en vigueur de la réforme, le propriétaire pouvait bénéficier d'une exonération totale de la taxe sur la plus-value après 15 ans de détention. Désormais, depuis le mois de février 2012, cette exonération pour durée de détention est totale au bout de 30 ans.

La réforme prévoit un abattement sur la plus value qui s'organise de la manière suivante :

• une exonération de 2% pour une détention allant de 6 à 17 ans
• une exonération de 4 % pour une détention allant de 18 à 24 abs
• une exonération de 8% entre 25 et 30 ans de détention
• une exonération totale de la taxe après 30 ans de détention

Les prélèvements sociaux augmentent de 2% en juillet 2012

Ensuite, c'est au tour du gouvernement de Jean Marc Ayrault d'alourdir la fiscalité en augmentant les prélèvements sociaux de 2% en juillet 2012 dans la loi de finance rectificative, passant de 13,5 à 15,5%.

Les revenus fonciers et les plus-values immobilières étant sujets aux prélèvements sociaux, c'est un alourdissement conséquent de la fiscalité immobilière qui est induit par cette augmentation de 2%.

Une surtaxe de 2 à 6% sur la plus-value depuis le 1er janvier 2013

Depuis le 1er janvier 2013, la loi de finance rectificative pour 2012 prévoit une nouvelle taxe sur les plus-values immobilières allant de 2 à 6 % en fonction du montant des plus-values, et ce jusqu'au 31 décembre 2015.

• Une surtaxe de 2% PV - (60 000 - PV ) * 1/20 pour les plus-values comprises entre 50 001 et 60 000 euros

Une surtaxe de 2% de la plus-value lorsqu'elle est comprise entre 60 001 et 100 000 euros

• Une surtaxe de 3% PV - (110 000 - PV)  * 1/10 pour les plus-values comprises entre 100 001 et 110 000 euros
• Une surtaxe de 3% de la plus-value lorsqu'elle est comprise entre 110 001 et 150 000 euros
• Une surtaxe de 4% PV - (160 000 - PV) * 15/100 pour les plus-values comprises entre 150 001 et 160 000 euros
• Une surtaxe de 4% de la plus-value lorsqu'elle est comprise entre 160 001 et 200 000 euros
• Une surtaxe de 5% PV (210 000 - PV) * 2/10 pour les plus-values comprises entre 200 001 et 210 000 euros
• Une surtaxe de 5% de la plus-value lorsqu'elle est comprise entre 210 001 et 250 000 euros
• Une surtaxe de 6% PV (260 000 - PV) * 25/100 pour les plus-values comprises entre 250 001 et 260 000 euros
• Une surtaxe de 6% pour les plus-values supérieures à 260 001 euros

La taxe sur les plus-values peut atteindre 40,5% en 2013

La loi de finance rectificative pour 2012 alourdit considérablement la fiscalité immobilière en 2013. Désormais, il est possible de supporter une taxe sur les plus-values de 40,5% suite à la vente d'un bien immobilier.

Exemple- Un propriétaire foncier qui vend sa résidence secondaire 840 000 euros 5 ans après son acquisition au prix de  541 000 euros réalise une plus-values de 299 000 euros.

Il devra supporter :

• une taxe sur les plus-values de 19%
• des prélèvements sociaux sur les plus-values de : 15,5%
• une surtaxe sur sa plus-value de : 6%

Soit une taxe totale de 40,5% du montant de sa plus-value, c'est-à-dire 121 095 euros