La loi Duflot présentée à nouveau devant l'Assemblée Nationale

Les 20 et 21 novembre 2012, la loi Duflot a fait l'objet à nouveau de discussions entre les députés à l'Assemblée Nationale. Ce projet devrait succéder au dispositif Scellier au début de l'année 2013.

Pour rappel, le dispositif Duflot avait été censuré le 24 octobre 2012 dans sa première version par le Conseil Constitutionnel pour vice de forme, après avoir été adopté par le parlement le 10 octobre 2012. Il avait fait l'objet d'un couac politique puisque le gouvernement avait été pointé du doigt pour son absence de compétence et sa précipitation dans l'adoption de la loi Duflot.

Les différences avec la première version du dispositif Duflot

Globalement, le dispositif présenté hier et aujourd'hui à l'Assemblée Nationale est similaire à la première version qui avait été invalidée ce 24 octobre dernier par le Conseil Constitutionnel. La ministre de l'égalité des territoires et du logement Cécile Duflot précise que cette nouvelle version diffère avant tout de la première par des "précisions juridiques".

Outre ces précisions juridiques, on peut remarquer un changement concret dans cette nouvelle version du projet Duflot. En effet, le nouveau dispositif Duflot n'impose plus aux petites communes de 1500 à 3000 habitants de prévoir la création d'au moins 10 % de logements sociaux. Cette mesure, présente dans le dispositif censuré, avait été particulièrement mal accueillie par les sénateurs radicaux de gauche.

Organiser la création de logements sociaux

Vous l'aurez compris, il y a peu de différences entre la première version du dispositif Duflot et la seconde version. Les objectifs sont les mêmes, à savoir encourager la création de logements sociaux par des dispositifs incitatifs et des réquisitions de logement.

D'après les objectifs fixés par le gouvernement, la proportion de logements sociaux dans les communes de plus de 3 500 habitants devraient augmenter de 5%. Le dispositif Scellier permettait à ces communes de présenter 20% de logements sociaux. Le projet Duflot devrait permettre à ces communes de disposer de 25 % de logements sociaux.

Au niveau des dispositifs incitatifs visant à encourager la création de logements sociaux, les pénalités prévues dans le cas du non respect du dispositif devrait être revues à la hausse. Elles seraient ainsi multipliées par 5 par rapport aux pénalités prévues en cas de non respect du dispositif Scellier.

La  réquisition des logements a fait l'objet de discussions animées

La nouvelle version du Dispositif Duflot a fait l'objet de discussions animées lorsque la réquisition des logements a été abordée. La nouvelle version de la loi Duflot prévoit un délai de 24 mois pour que les propriétaires aient le temps de réaliser des travaux ou de louer leur bien avant qu'une procédure de réquisition puisse être entamée.

Dans le débat sur la réquisition des logements, les députés ont émis des réserves sur l'efficacité d'un tel dispositif. En effet, sous le gouvernement Jospin, les procédures de réquisition de logement avaient été inefficaces puisqu'il n'y avait eu que 146 réquisitions.

De plus, le délai accordé aux propriétaires pour entamer des travaux ou louer leur logement pourrait retarder l'efficacité du dispositif de réquisition et freiner les réquisitions nécessaires.
Ce n'est cependant pas l'avis de Cécile Duflot qui s'est montrée particulièrement confiante dans les débats sur l'efficacité du procédé en annonçant que les premières réquisitions de logement devraient débuter cet hiver.