Demande de délais de paiement

Une personne qui se retrouve dans l'impossibilité de payer les échéances de son crédit a la possibilité de bénéficier de délais de paiement (ou délais de grâce). Ceci est possible dans à conditions, et il faut s'adresser ou à l'organisme prêteur ou à la justice.

Quelles conditions remplir ?

Pour obtenir des facilités de paiement, il faut en avoir réellement besoin. Vous devez avoir une démarche honnête et être réellement dans une situation difficile. L'évènement qui vous a amené à ne plus pouvoir recouvrer vos dettes doit remplir certaines conditions :

  • être de nature exceptionnelle : si vous êtes dans une situation durablement difficile, il sera inutile de vous accorder des délais de paiement, car quoi qu'il arrive vous ne pourrez jamais rembourser vos créanciers... vous devez plutôt vous adresser à une commission de surendettement pour déposer un dossier de surendettement à la banque de France.
  • être justifiée et logique : vous devez avoir une stratégie de retour à une situation normale bien définie. Si votre reste à vivre est de 200 euros par mois et que vous devez rembourser 500 euros par mois d'échéances, vous devrez avoir une perspective de rentrée d'argent : nouvel emploi, revente d'un bien immobilier, etc..

La règle d'or : être de bonne foi ! Le tribunal épluchera votre dossier et cherchera à savoir si vous êtes honnête ou non. Votre démarche doit être cohérente, argumentée et documentée. Sinon, elle n'aboutira pas.

Cas pratiques :

  • Vous venez de perdre votre emploi : il s'agit d'un évènement de nature exceptionnelle, censé être provisoire ; vous devriez retrouver un emploi dans les mois à venir. Il est donc logique ici de vous accorder un délai de paiement pour vos crédits.
  • Vous avez eu un accident : vous ne pouvez plus travailler. En attendant votre rétablissement, il est logique de vous donner droit à un réaménagement de vos échéances.
  • Vous faites face à une dépense exceptionnelle : votre voiture tombe en panne, vous devez en racheter une. Il s'agit là d'une dépense tout à fait exceptionnelle, qui vous met dans une situation financière difficile. Cependant, vos revenus restent stables et vous accorder des délais de paiement sur votre crédit vous permettra de financer votre nouvelle voiture puis de continuer à rembourser le crédit.

A qui s'adresser

A votre organisme de crédit

Dans un premier temps, il est possible de vous adresser directement à votre organisme de crédit. Celui-ci aura la capacité de vous accorder un petit délai de paiement, ou un réaménagement de vos échéances. Vous pouvez lui adresser un courrier, en fournissant les documents permettant de justifier cette demande.

  • En cas de dépense exceptionnelle, joignez la facture ;
  • En cas de perte d'emploi, joignez votre lettre de licenciement ;
  • En cas d'accident, joignez les documents de votre assureur.

A la justice

Si votre banque refuse de vous accorder ces facilités de paiement, vous pouvez vous tourner vers la justice. Le juge a le pouvoir de décider d'un aménagement de votre crédit. Il peut aussi vous obliger à vous engager à ne pas souscrire à de nouveaux crédits, ou à ne pas effectuer certains achats.

Cette procédure se déroule auprès du tribunal d'instance :

  • Vous n'êtes pas obligé de faire appel à un avocat
  • La demande se fait en réferé (procédure d'urgence)
  • Vous pouvez obtenir une suspension des échéances, ou une diminution de celles-ci
  • Vous ne serez pas fiché à la banque de France (FICP) pour avoir fait cette demande, que vous obteniez ou nom gain de cause

Les pénalités

Selon les cas, le juge peut décider ou non de supprimer les pénalités liées au décalage du remboursement. Par exemple, dans le cas d'un licenciement, le juge a le pouvoir de suspendre vos échéances pour 2 ans, sans la moindre pénalité.

Par : Guillaume Hervy
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