Saisir la commission de surendettement

Votre demande de rachat de crédit a été refusée, et vous ne pouvez plus honorer vos échéances. Il vous reste une solution : saisir la commission de surendettement, pour tenter d'obtenir une annulation de vos dettes.

Le but de la commission sera de déterminer si vous êtes réellement en situation de surendettement. Si c'est le cas, il y a de grandes chances pour que vous soyez éligibles à la procédure de traitement de surendettement des particuliers.

Le rôle de la commission sera alors de trouver une solution à votre problème. Pour cela, elle peut...

  • Négocier avec vos créanciers pour obtenir un rééchelonnement de vos dettes
  • Négocier avec vos créanciers pour obtenir une annulation de vos dettes
  • Imposer à vos créanciers des mesures
  • Vous imposer des mesures

La procédure de rétablissement personnel

La loi Borloo a institué une nouvelle procédure pour permettre un effacement total des dettes : le rétablissement personnel. C'est l'ultime solution pour les surendettés. Il existe deux options :

Avec liquidation judiciaire :

Si vous possédez un patrimoine conséquent (immobilier, actions, ...), il va être saisi par la justice et vendu afin de payer tout ou partie de vos créances. Si la somme de votre patrimoine ne peut recouvrir la totalité des créances, les créances restantes seront annulées.

Sans liquidation judiciaire : 

Si vous ne possédez rien, vos dettes peuvent être totalement supprimées, sans contre-partie. Les seuls biens qui peuvent vous rester sont les biens de première nécessite (meubles) ou les biens nécessaires à l'exercice de votre profession.

 

Par : Guillaume Hervy