Loi Duflot 2013 : défiscalisation et investissement locatif
Le dispositif Duflot mis en place par la ministre de l’Egalité des territoires et du Logement Cécile Duflot remplace la loi Scellier depuis le 1er janvier 2013. Il vise à faciliter l’accès au logement pour les classes modestes dans des zones géographiques spécifiques.
L'objectif est de répondre à une pénurie de logements disponibles dans des zones géographiques dans lesquelles la demande est la plus forte. Pour cela, le dispositif Duflot prévoit des mesures incitatives afin d'encourager l'investissement locatif.
Par une réduction fiscale de 18%, elle devrait permettre chaque année la création de 40 000 logements.
Explication
- Comment bénéficier du dispositif Duflot
- Zones géographiques éligibles
- Le plafonnement des loyers
- Le plafonnement des revenus du locataires
Les conditions à respecter
Le dispositif Duflot a pour objectif principal de favoriser l’investissement dans des logements neufs, à l’intérieur de zones dites « sous tension immobilière ». Il s’agit de zones géographiques dans lesquelles il existe un manque avéré de logements.
Afin d'encourager les investisseurs, la loi Duflot prévoit des mesures de défiscalisation. Il s'agit d'une réduction d'impôt de 18% sur 9 ans, plus intéressante que la réduction prévue par le dispositif Scellier qui s'élevait à 13%.
En contrepartie, des exigences sociales sont demandées comme par exemple le plafonnement des loyers.
Les conditions demandées pour bénéficier du dispositif
Afin de bénéficier du dispositif Duflot, certaines conditions sont demandées aux futurs investisseurs.
- L’investissement immobilier est plafonné et ne doit pas dépasser 300 000 € par an, 5 500 € par m², et ne doit pas dépasser 2 logements par an
- Le logement doit être loué pour une durée d'au moins 9 ans
- Le logement doit être acquis neuf, ou en état d'achèvement, rénové de manière conséquente ou transformé en logement habitable
- Les loyers sont plafonnés, et doivent rester inférieurs d'environ 20% à ceux du marché immobilier
- Les revenus du locataire occupant le logement ne doivent pas excéder un certain plafond
- La loi Duflot s'applique à des zones géographiques spécifiques, plus restreintes que celles prévues par la loi Scellier
Pratique
Bilan de l'opération immobilière sur 9 ans | |
Loyers perçus | +662 € par mois |
Réduction mensuelle d'impôt | +387 € |
Charges mensuelles (taxe foncière, assurance...) | -121 € |
Mensualité du prêt immobilier | -1350 € |
Coût mensuel de l'investissement | 422 € |
Dans cet exemple, Jean et Marie pourront financer leur projet immobilier en profitant du dispositif Duflot à l'aide d'une épargne moyenne de 422 € par mois.
Les zones géographiques concernées
Pour être éligible à la loi Duflot, votre logement doit être situé dans l'une des zones suivantes :
- zone A (agglomération parisienne, agglomération genevoise , Côte d'Azur)
- zone A bis (certaines communes de la région Île de France)
- zone B1 (agglomérations avec plus de 250 000 habitants (avec quelques exceptions), grande couronne parisienne, Corse, DOM)
- zone B2 sous conditions : logement acquis ou ayant fait l'objet d'un permis de construire avant le 30 juin 2013 (agglomérations avec plus de 50 000 habitants, zones frontalières et littorales)
Le plafond des loyers
Pour être éligible à la loi Duflot, les loyers sur lesquels portent l'investissement ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :
Plafond des loyers | Zone A | Zone A bis | Zone B1 | Zone B2 |
12,27 €/m² | 16,52 €/m² | 9,88 €/m² | 8,59 €/m² |
Note-
- Les loyers sont plafonnés de sorte qu'ils restent inférieurs d'environ 20% à ceux du marché.
- Afin de bénéficier aux ménages les plus modestes, la loi Duflot prévoit également le plafonnement des revenus du locataire.
Le plafond des revenus locataire
Pour être éligible à la loi Duflot, les revenus du locataire occupant votre logement ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :
Locataire | Zone A | Zone A bis | Zone B1 | Zone B2 |
1 personne |
36 502 € |
36 502 € |
29 751 € |
26 776 € |
Couple |
54 554 € |
54 554 € |
39 731 € |
35 757 € |
+1 personne à charge |
65 579 € |
71 515 € |
47 780 € |
43 002 € |
+2 personnes à charge |
78 550 € |
85 384 € |
57 681 € |
51 913 € |
+3 personnes à charge |
92 989 € |
101 589 € |
67 854 € |
61 069 € |
+4 personnes à charge |
104 642 € |
114 315 € |
76 472 € |
68 824 € |
+5 personne à charge ou + |
+ 11 659 € |
+ 12 736 € |
+ 8 531 € |
+ 7 677 € |
De même, les loyers sont plafonnés afin de rendre les logements accessibles aux plus modestes.
Par : Romain Arnaud