Loi Duflot 2013 : défiscalisation et investissement locatif

Le dispositif Duflot mis en place par la ministre de l’Egalité des territoires et du Logement Cécile Duflot remplace la loi Scellier depuis le 1er janvier 2013. Il vise à faciliter l’accès au logement pour les classes modestes dans des zones géographiques spécifiques.

L'objectif est de répondre à une pénurie de logements disponibles dans des zones géographiques dans lesquelles la demande est la plus forte. Pour cela, le dispositif Duflot prévoit des mesures incitatives afin d'encourager l'investissement locatif.

Par une réduction fiscale de 18%, elle devrait permettre chaque année la création de 40 000 logements.

Explication

  1. Comment bénéficier du dispositif Duflot
  2. Zones géographiques éligibles
  3. Le plafonnement des loyers
  4. Le plafonnement des revenus du locataires

Les conditions à respecter

Le dispositif Duflot a pour objectif principal de favoriser l’investissement dans des logements neufs, à l’intérieur de zones dites « sous tension immobilière ». Il s’agit de zones géographiques dans lesquelles il existe un manque avéré de logements.

Afin d'encourager les investisseurs, la loi Duflot prévoit des mesures de défiscalisation. Il s'agit d'une réduction d'impôt de 18% sur 9 ans, plus intéressante que la réduction prévue par le dispositif Scellier qui s'élevait à 13%.

En contrepartie, des exigences sociales sont demandées comme par exemple le plafonnement des loyers.

Les conditions demandées pour bénéficier du dispositif

Afin de bénéficier du dispositif Duflot, certaines conditions sont demandées aux futurs investisseurs.

  • L’investissement immobilier est plafonné et ne doit pas dépasser 300 000 € par an, 5 500 € par m², et ne doit pas dépasser 2 logements par an
  • Le logement doit être loué pour une durée d'au moins 9 ans
  • Le logement doit être acquis neuf, ou en état d'achèvement,  rénové de manière conséquente ou transformé en logement habitable
  • Les loyers sont plafonnés, et doivent rester inférieurs d'environ 20% à ceux du marché immobilier
  • Les revenus du locataire occupant le logement ne doivent pas excéder un certain plafond
  • La loi Duflot s'applique à des zones géographiques spécifiques, plus restreintes que celles prévues par la loi Scellier

Pratique

Jean et Marie, un couple marié avec 2 enfants, souhaitent investir dans un logement 3 pièces de 72 m² à Toulouse, pour 232 000 €, afin de le louer. Ils seront éligilibles au dispositif Duflot et pourront profiter d'une réduction d'impôt de 18% de la valeur de leur bien, soit 41 760 € sur une durée de 9 ans.

Bilan de l'opération immobilière sur 9 ans
Loyers perçus +662 € par mois
Réduction mensuelle d'impôt +387 €
Charges mensuelles (taxe foncière, assurance...) -121 €
Mensualité du prêt immobilier -1350 €
Coût mensuel de l'investissement 422 €

Dans cet exemple, Jean et Marie pourront financer leur projet immobilier en profitant du dispositif Duflot à l'aide d'une épargne moyenne de 422 € par mois.

Les zones géographiques concernées

Pour être éligible à la loi Duflot, votre logement doit être situé dans l'une des zones suivantes :

  • zone A (agglomération parisienne, agglomération genevoise , Côte d'Azur)
  • zone A bis (certaines communes de la région Île de France)
  • zone B1 (agglomérations avec plus de 250 000 habitants (avec quelques exceptions), grande couronne parisienne, Corse, DOM)
  • zone B2 sous conditions : logement acquis ou ayant fait l'objet d'un permis de construire avant le 30 juin 2013 (agglomérations avec plus de 50 000 habitants, zones frontalières et littorales)

Le plafond des loyers

Pour être éligible à la loi Duflot, les loyers sur lesquels portent l'investissement ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :

Plafond des loyers Zone A Zone A bis Zone B1 Zone B2
12,27 €/m² 16,52 €/m² 9,88 €/m² 8,59 €/m²

Note-

  1. Les loyers sont plafonnés de sorte qu'ils restent inférieurs d'environ 20% à ceux du marché.
  2. Afin de bénéficier aux ménages les plus modestes, la loi Duflot prévoit également le plafonnement des revenus du locataire.

Le plafond des revenus locataire

Pour être éligible à la loi Duflot, les revenus du locataire occupant votre logement ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :

Locataire Zone A Zone A bis Zone B1 Zone B2
1 personne

36 502 €

36 502 €

29 751 €

26 776 €

Couple

54 554 €

54 554 €

39 731 €

35 757 €

+1 personne à charge

65 579 €

71 515 €

47 780 €

43 002 €

+2 personnes à charge

78 550 €

85 384 €

57 681 €

51 913 €

+3 personnes à charge

92 989 €

101 589 €

67 854 €

61 069 €

+4 personnes à charge

104 642 €

114 315 €

76 472 €

68 824 €

+5 personne à charge ou +

+ 11 659 €

+ 12 736 €

+ 8 531 €

+ 7 677 €

De même, les loyers sont plafonnés afin de rendre les logements accessibles aux plus modestes.

Par : Romain Arnaud
cheap nba jerseys wholesale nba jerseys discont nba jerseys cheap nike nba jerseys wholesale nike nba jerseys discount nike nba jerseys cheap nike nba jerseys wholesale nike nba jerseys discount nike nba jerseys cheap nfl jerseys wholesale nfl jerseys discount nfl jerseys cheap nba jerseys wholesale nba jerseys discount nba jerseys cheap nba jerseys wholesale nba jerseys discount nba jerseys cheap nba jerseys wholesale nba jerseys discount nba jerseys cheap nba jerseys wholesale nba jerseys discount nba jerseys cheap nba jerseys wholesale nba jerseys discount nba jerseys cheap nba jerseys wholesale nba jerseys discount nba jerseys cheap nba jerseys wholesale nba jerseys discount nba jerseys cheap nba jerseys wholesale nba jerseys discount nba jerseys cheap nba jerseys wholesale nba jerseys discount nba jerseys cheap nba jerseys wholesale nba jerseys discont nba jerseys cheap nba jerseys wholesale nba jerseys discont nba jerseys cheap nba jerseys wholesale nba jerseys discont nba jerseys discount nba jerseys wholesale nba jerseys cheap nba jerseys cheap nba jerseys wholesale nba jerseys discount nba jerseys cheap nba jerseys wholesale nba jerseys discount nba jerseys Big & Tall big & tall jerseys for sale size 3xl, 4xl, 5xl and 6xl Big & Tall big & tall jerseys for sale size 3xl, 4xl, 5xl and 6xl Big & Tall big & tall jerseys for sale size 3xl, 4xl, 5xl and 6xl Big & Tall big & tall jerseys for sale size 3xl, 4xl, 5xl and 6xl Big & Tall big & tall jerseys for sale size 3xl, 4xl, 5xl and 6xl ice hockey jersey China me jerseys Suppliers High Quality ice hockey jersey cheap nba jerseys wholesale nba jerseys discount nba jerseys Custom Made Sports Jersey Custom Basketball Jersey Custom Baseball Jersey Custom Made Sports Jersey Custom Basketball Jersey Custom Baseball Jersey Custom Made Sports Jersey Custom Basketball Jersey Custom Baseball Jersey Custom Made Sports Jersey Custom Basketball Jersey Custom Baseball Jersey Custom Made Sports Jersey Custom Basketball Jersey Custom Baseball Jersey Custom Made Sports Jersey Custom Basketball Jersey Custom Baseball Jersey Custom Made Sports Jersey Custom Basketball Jersey Custom Baseball Jersey Custom Made Sports Jersey Custom Basketball Jersey Custom Baseball Jersey