Convention AERAS : s'assurer avec un risque aggravé de santé

La convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est entrée en vigueur le 6 janvier 2007 et remplace la convention Belorgey.

Elle permet aux individus présentant ou ayant été victimes de graves problèmes de santé d'assurer leur prêt immobilier et ainsi de pouvoir contracter un crédit sous certaines conditions.

Qui est concerné par la Convention AERAS?

La convention AERAS a pour objectif de permettre aux individus présentant un risque aggravé de santé, à savoir des individus malades ou ayant été victimes de problèmes de santé antérieurs,  d'avoir accès à une assurance de prêt pour pouvoir réaliser un emprunt immobilier.

La convention AERAS s'applique donc aux individus qui ne peuvent pas assurer leur prêt immobilier dans les conditions standards du fait de leur état de santé.

Les conditions d'application de la convention AERAS

La convention AERAS s'applique aux prêts à la consommation, aux crédits immobiliers (acquisition, rénovation, construction, aménagements intérieurs) et aux prêts professionnels  (création d'entreprise, fournitures..) pour les personnes ne pouvant pas assurer leur prêt dans des conditions standards du fait de leur état de santé.

Dans le cas d'un prêt immobilier ou d'un crédit professionnel,

  • le montant du crédit contracté doit être inférieur à 300 000 euros
  • l'âge de l'emprunteur en fin de prêt doit être inférieur à 70 ans

Dans le cas d'un crédit à la consommation,

  • le crédit doit être affecté à une dépense spécifique (crédit auto, travaux...)
  • le montant du crédit contracté doit être inférieur à 15 000 euros

Note

Dans le cas d'un prêt à la consommation affecté de moins de 4 ans, et lorsque le cumul des crédits à la consommation contracté est inférieur à 17 000 euros, les individus de moins de 50 ans peuvent bénéficier de la garantie assurance décès sans avoir à remplir de questionnaire médical.

Par : Romain Arnaud