Les négociations autour de l'assurance de prêt se poursuivent

Le 05-02-2015 à 12h51

Depuis l'entrée en vigueur de la loi Hamon cet été, le secteur de l'assurance de prêt fait l'objet de vastes discussions menées par le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) afin de fixer les conditions d'application de la loi Hamon et de favoriser la mise en concurrence des différents acteurs intervenant dans ce secteur.

La loi Hamon permet de changer d'assurance après avoir contracté un prêt immobilier

La loi de Consommation, dite loi Hamon, a été mise en place cet été par le gouvernement afin de favoriser la libre concurrence sur le marché de l'assurance de prêt. Concrètement, celle-ci permet aux emprunteurs de changer d'assurance de prêt jusqu'à 12 mois après la signature de leur offre de prêt. Pour se faire, ils doivent choisir un contrat d'assurance présentant des garanties au moins équivalentes à celles proposées dans leur contrat initial.

Aujourd'hui, il existe un flou concernant cette notion d'équivalence de garanties qui permet aux banques de refuser à leur client cette possibilité de changer d'assurance.  Il faut dire que les banques se partagent actuellement 85 % des contrats d'assurance de prêt, soit un chiffre d'affaire annuel de 6 milliards d'euros. Lorsque l'on sait que les marges pratiquées par les banques sur ce secteur avoisinent les 40 %, on comprend tout l'intérêt des banques de défendre leur part de marché.

Les discussions se poursuivent à l'intérieur du CCSF

Sur ordre du ministre des Finances Michel Sapin, les membres du CCSF, composés de banquiers, assureurs, courtiers et associations de consommateurs, se réunissent depuis trois mois afin de définir les conditions de substitution des contrats d'assurance de prêt.

On attendait une décision de la part du comité d'ici la fin de l'année 2014, celle-ci devrait être reportée au premier trimestre de l'année 2015, date à laquelle se tiendra la prochaine réunion entre les membres du CCSF. Les discussions devraient cette fois-ci permettre de fixer des critères simples permettant d'estimer rapidement l'étendue des garanties d'un contrat, et ainsi de faciliter la comparaison des contrats d'assurance de prêt.

Par : Romain Arnaud