La loi Scrivener

La loi de Scrivener encadre l'offre de prêt immobilier et les publicités sur ce type de prêt afin de protéger l'emprunteur et de lui apporter des informations utiles pour qu'il puisse apprécier plus précisément  les conditions relatives au remboursement de son prêt.

Une première version de la loi Scrivener est entrée en vigueur le 10 janvier 1978 puis elle a été complétée par une seconde version le 13 juillet 1979.

1- Les informations obligatoires dans l'offre de prêt

L'offre de prêt proposée par votre banque doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires afin de vous permettre de comprendre précisément l'étendue de l'engagement du prêt immobilier que vous souhaitez contracter.

L'offre de prêt doit notamment mentionner les informations suivantes :

  • Le montant du prêt
  • Le coût total de votre prêt ainsi que le Taux Effectif Global (TEG) du prêt qui vous permettra de mieux comparer les offres de crédit proposées par les organismes bancaires
  • L'identité des parties concernées par le crédit (l'organisme de crédit, l'emprunteur, l'assureur, la société de cautionnement...)
  • L'objet pour lequel le prêt immobilier a été contracté (maison, appartement, terrain...)
  • La date de mise à disposition du crédit
  • Le type de prêt que vous souhaitez contracter (prêt classique, prêt conventionné, prêt à taux zéro plus, prêt relais...)
  • L'échéancier de remboursement du prêt avec le tableau d'amortissements du capital dû et des intérêts versés
  • Le montant des frais demandés en cas de remboursement anticipé ou d'annulation du crédit
  • Les garanties demandées par la banque (hypothèque, caution, privilège de prêteur de derniers..)
  • L'assurance de prêt immobilier demandée par la banque (décès invalidité, incapacité temporaire de travail...)
  • Le délai de réflexion de 10 jours à compter de la date de réception de l'offre de prêt

S'il s'agit d'un prêt à taux variable, l'offre de prêt doit également stipuler quel est l'indicateur de référence choisi pour indexer le taux d'intérêt (euribor 3 mois, 6 mois ou  12 mois) et la fréquence de révision des taux d'intérêt.

2- L'encadrement de la publicité relative aux prêts

Avant la loi Scrivener, il était facile pour un organisme bancaire de faire la publicité d'un prêt immobilier en mettant en avant des conditions a priori intéressantes, qui étaient en réalité sujettes à des frais annexes importants.

Aujourd'hui, afin d'améliorer la protection du consommateur, la loi Scrivener impose que les mentions suivantes soient présentes dans toute publicité concernant un prêt immobilier :

  • L'identité de l'organisme prêteur
  • Le Taux Effectif Global (TEG) du prêt, qui intègre le taux nominal, les frais de dossier, d'assurance, et de garanties.
  • Le type de bien et de prêt immobilier concerné
  • Le remboursement des frais engagés lorsque le particulier ne parvient pas à  obtenir le prêt
  • Le délai de 10 jours de réflexion à compte de la réception de l'offre de prêt

3- Ce qu'il faut retenir de la loi Scrivener

  • la loi Scrivener s'applique aux prêts immobiliers dont le montant est supérieur à 21 500 €.
  • elle vise à protéger l'emprunteur en lui apportant des informations précises sur la nature et l'étendue de son engagement
  • l'emprunteur dispose d'un délai de 10 jours de réflexion à compter de la réception de l'offre de prêt
Par : Romain Arnaud
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