Réforme : la loi Lagarde devrait être renforcée

La loi Lagarde entrée en vigueur le 1er septembre 2010 afin de faciliter la mise en concurrence des assureurs par la délégation d'assurance devrait être prochainement renforcée par une nouvelle réforme.

Pour rappel, la loi Lagarde permet à l'emprunteur de choisir une assurance de prêt individuelle autre que le contrat de groupe proposé par sa banque. A ce titre, la loi Lagarde oblige les banques à :

• accepter une assurance de prêt individuelle proposée par un client dès lors que celle-ci propose des garanties équivalentes à celles proposées par son contrat de groupe
• ne pas modifier les conditions du prêt immobilier (taux...) si le client choisit une assurance de prêt externe

Aujourd'hui, malgré la loi Lagarde, la délégation d'assurance reste un procédé relativement méconnu. Selon la FFSA, seulement 10 % des emprunteurs ont recourt à la délégation d'assurance. Les banques ne remplissent pas leur rôle et rares sont celles qui informent leur client sur ses possibilités d'assurer son prêt à l'aide d'une compagnie d'assurance externe.

Les raisons principales qui expliquent le manque de succès rencontré par la délégation d'assurance sont la crainte des emprunteurs de voir leur demande de prêt refusée s'ils ont recourt à la délégation d'assurance, mais aussi les frais de délégation pratiqués par les banques dès lors qu'un de leur client a recourt à une assurance de prêt externe.

Un projet de loi en vue pour encourager la délégation d'assurance

Pour répondre à ce déséquilibre et combler les lacunes posées par la loi Lagarde, le gouvernement réfléchit depuis mardi dernier à un nouveau projet de loi. Celui-ci a pour objectif de renforcer l'information qui est donnée à l'emprunteur au moment du choix de son assurance de prêt, afin de permettre à la libre concurrence des assureurs de jouer son rôle.

Ce nouveau projet cherche à réguler d'avantage les activités bancaires en séparant offre de prêt et assurance emprunteur. Il s'agit pour le gouvernement d'encadrer plus efficacement les activités bancaires afin de réduire les risques pour le client, et de renforcer la protection du consommateur.

Ainsi, le nouveau projet de loi sur lequel le gouvernement travaille cherche à imposer plus de transparence aux banques en leur demandant de :

• clarifier les coûts relatifs à l'assurance de prêt  à l'aide d'un nouvel indicateur : le TAEA (Taux Annuel Effectif de l'Assurance)
• faciliter la comparaison entre assurance de groupe et assurances de prêt externe
• interdire les frais de délégation pratiqués par les banques afin de dissuader leur client d'avoir recourt à une assurance de prêt externe