La loi Lagarde renforce la délégation de l'assurance emprunteur

La délégation d'assurance induite par la loi Murcef le 11 décembre 2001 est renforcée par la loi Lagarde le 1er septembre 2010.

Celle-ci vise à protéger l'emprunteur en favorisant la libre concurrence entre les assureurs.

Les dispositions prévues par la loi Lagarde sur la délégation d'assurance

La loi Lagarde prévoit 4 amendements dans le Code de la Consommation afin de renforcer la délégation d'assurance :

• Article L.312-8 : « L’emprunteur peut souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées à l’article L.312-9 ».
• Article L.312-9 : « Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance groupe qu’il propose. Toute décision de refus doit être motivée »
• Article L.312-9 : « Le prêteur ne peut pas modifier les conditions de taux du prêt prévues dans l’offre définie à l’article L.312-7, que celui-ci soit fixe ou variable, en contrepartie de son acceptation en garantie d’un contrat d’assurance autre que le contrat d’assurance de groupe qu’il propose ».
• Article L.312-9 : « L’assureur est tenu d’informer le prêteur du non-paiement par l’emprunteur de sa prime d’assurance ou de toute modification substantielle de son contrat d’assurance ».

Ce qu'il faut retenir de la loi Lagarde

La loi Lagarde permet à l'emprunteur de choisir une assurance de prêt individuelle auprès de l'organisme de son choix sous certaines conditions.

La loi Lagarde oblige le prêteur (les banques) à :

• accepter tout contrat d'assurance de prêt extérieur qui propose des garanties équivalentes à celles proposées dans leur contrat de groupe
• expliquer par écrit au client les raisons qui expliquent le refus d'un contrat d'assurance de prêt individuel proposé
• ne pas revenir sur les conditions d'octroi du prêt immobilier proposées à leur client avant que celui-ci ne choisisse une délégation d'assurance

La loi Lagarde oblige l'assureur d'informer le prêteur (les banques) en cas de non paiement de la part de l'emprunteur de sa prime d'assurance, ou de toute modification du contrat d'assurance emprunteur.