Les propriétaires bailleurs prêts à contourner l'encadrement des loyers

Selon un récent sondage réalisé par gererseul.com auprès de 1753 propriétaires bailleurs, 62% des propriétaires interrogés ont déclaré être prêts à contourner le dispositif d'encadrement des loyers que la ministre de l'égalité des territoires et du logement Cécile Duflot a mis en place.

• 37,8% d'entre eux  envisageraient la réorientation de leur investissement immobilier vers de la location meublée.
• 24,3% d'entre eux seraient prêts à démarrer des travaux de rénovation afin de contourner le dispositif

Qu'est-ce que le dispositif d'encadrement des loyers?

Le décret concernant l'encadrement des loyers est entré en vigueur le 1er août 2012 dans 38 agglomérations. Il prévoit une organisation des loyers dans les agglomérations françaises les plus chères (Paris, Lyon, Marseille...). Selon la ministre du logement Cécile Duflot, les zones concernées par le décret couvrent 40 % de la population française.

Le décret mis en place par Cécile Duflot prévoit que les loyers demandés par les bailleurs ne doivent pas dépasser les loyers payés par le précédant locataire, revalorisés sur la base de l'évolution de l'indice encadrant le marché de l'immobilier en France.

Quelles sont les zones concernées?

Les zones concernées par l'encadrement des logements doivent cumuler les 3 critères suivants

• les agglomérations de plus de 50 000 habitants en France métropolitaine et dans les territoires d'Outre mer
• l'évolution moyenne des loyers de ces agglomérations doit être supérieure à 3,2 % par an entre 2002 et 2010
• en 2011, le loyer moyen des zones concernées doit être supérieur ) 11,10 € / m²

Comment contourner le décret d'encadrement des loyers?

Le dispositif prévoit trois moyens pour les propriétaires bailleurs d'échapper à ce décret d'encadrement des loyers.

• lorsque le propriétaire bailleur prévoit des travaux d'un montant supérieur ou égal à 50% des loyers perçus au cours de l'année précédente
• lorsque les loyers perçus sont inférieurs au prix du marché
• lorsque le logement n'est plus loué vide, mais meublé

C'est sur ces trois dérogations que les propriétaires bailleurs vont pouvoir contourner le dispositif d'encadrement des loyers afin d'être en mesure d'augmenter leur loyer de manière plus importante que l'augmentation prévue par l'indice de référence en cas de changement de locataire.

Quel avenir pour l'encadrement des loyers?

Aujourd'hui, l'encadrement des loyers mis en place par la ministre du logement Cécile Duflot génère du mécontentement de la part des propriétaires bailleurs.

Il est prévu au début de l'année 2013 la mise en place d'une loi cadre qui devrait assoir d'avantage le système d'encadrement des loyers. Selon Cécile Duflot, il s'agira là d'une étape phare qui permettra "un encadrement durable des loyers".