L'encadrement des loyers adopté par l'Assemblée Nationale

Ce jeudi 12 septembre, deux mesures importantes ont été adoptées par l'Assemblée Nationale pour répondre à une situation qualifiée par Cécile Duflot, ministre de l'Egalité des Territoires et du Logement, "d'urgente et de grave" : l'accès au logement et à un urbanisme rénové (Alur) et la Garantie Universelle des Loyers (GUL).

L'article 3 du projet de loi Duflot a fait l'objet d'un débat de fond qui a débouché malgré l'opposition ferme de la droite sur l'adoption de l'article par l'Assemblée Nationale. Celui-ci concerne l'accès au logement et à un urbanisme rénové (Alur).

Concrètement, le texte prévoit le plafonnement des loyers qui ne pourront dépasser 20% d'un prix médian dans les zones comme Paris où il existe un réel déséquilibre entre l'offre et la demande de logement. Le prix médian qui fera office de "prix de référence" sera fixé chaque année par le préfet. De la même manière, si le prix du loyer est inférieur de plus de 30% au prix médian, le propriétaire aura la possibilité d'augmenter son loyer.

Les réfractaires à cette mesure craignent pour le niveau global des loyers qui pourraient subir une pression à la hausse. L'UMP estime que ce projet constitue une "atteinte à la liberté contractuelle" et craint que cela vienne dissuader les propriétaires fonciers de louer leur logement et les investisseurs dans l'immobilier de construire. Toutefois, Cécile Duflot semble confiante et estime l'encadrement des loyers comme une nécessité pour freiner d'éventuels  abus de la part des propriétaires fonciers.

La deuxième mesure adoptée par l'Assemblée Nationale ce jeudi concerne la Garantie Universelle des loyers (GUL). Celle-ci sera financée à proportion égale par les propriétaires et les locataires. Elle se matérialisera par une cotisation sur le prix total du loyer allant de 1 à 2%. Son objectif est d'indemniser le propriétaire en cas d'impayés sur le loyer. Là encore, la droite s'est opposée à la mesure arguant que ce n'est pas à l'Etat de prendre en charge la totalité des risques liés au contrat de bail.