La loi Murcef encadre la délégation d'assurance

La loi Murcef (loi sur les Mesures Urgentes de Réforme à Caractère Economique et Financier) est entrée en vigueur le 11 décembre 2001. Elle interdit la vente de produits ou de prestations de services groupés sous certaines conditions (article L312-1-2).

La délégation d'assurance

La loi Murcef donne la possibilité à l'emprunteur de choisir une assurance de prêt différente de celle proposée par sa banque. Il devient donc possible de choisir une assurance de prêt individuelle à l'aide de la délégation d'assurance, et ainsi de refuser le contrat de groupe proposé par votre banque.

Faire jouer la concurrence en comparant les offres

La loi Murcef permet de faire jouer la concurrence entre les assureurs. Il est donc possible de comparer les offres d'assurance emprunteur proposées par différentes compagnies d'assurance avec le contrat de groupe proposé par votre banque afin de choisir l'offre la moins chère qui répond le mieux à vos besoins en termes de garanties.

La loi Murcef oblige également votre banque à indiquer dans son offre de prêt la possibilité pour l'emprunteur de bénéficier de garanties équivalentes chez une autre compagnie d'assurance. En aucun cas, votre banque ne pourra vous obliger à souscrire à son assurance de groupe. Elle ne pourra pas non plus augmenter son taux d'intérêt ou modifier les conditions d'octroi de son prêt immobilier si vous choisissez la délégation d'assurance.

Renforcement de la loi Murcef par la loi Lagarde

La loi Murcef a été renforcée par la loi Lagarde afin de mieux renseigner l'emprunteur sur les modalités de son offre de prêt immobilier.

Dès juillet 2009, les établissements bancaires reçoivent l'obligation de fournir une fiche d'information standardisée, avec un récapitulatif de plusieurs informations liées à l'offre de prêt, notamment le type de crédit contracté, le descriptif des garanties envisageables ainsi qu'une offre d'assurance de prêt immobilier.

A partir du 1er septembre 2010, la loi Lagarde renforce les obligations suivantes :

• l'interdiction des banques de refuser la délégation d'assurance dès lors que les garanties offertes par le contrat d'assurance de prêt individuelle sont équivalentes
• l'interdiction des banques de modifier les conditions d'octroi du prêt immobilier (taux d'intérêt) en cas de délégation d'assurance