Loi Malraux : défiscalisation des travaux de restauration

La loi Malraux, entrée en vigueur le 4 août 1962, permet aux propriétaires d'immeubles anciens  engageant des travaux de restauration de bénéficier, sous certaines conditions, d'avantages fiscaux.

Les conditions de la défiscalisation

La loi Malraux concerne les immeubles classés dans les zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP) et dans les secteurs sauvegardés. Elle vise à encourager la restauration complète de ces immeubles pierre de taille afin de préserver le patrimoine culturel des zones concernées.

Pour que le dispositif de défiscalisation soit applicable, il faut que le logement dans lequel  les travaux de rénovation ont été réalisés soit loué nu, à usage de résidence principale, dans les 12 mois à compter de la fin des travaux, et pendant une durée minimum de 9 ans.

La déduction des travaux de rénovation

Les avantages fiscaux apportés par la Loi Malraux permettent aux propriétaires de déduire les travaux effectués dans les immeubles concernés par le dispositif de leur revenu global, dans la limite d'une réduction d'impôt annuelle de 100 000 € pendant 4 ans.

Depuis le 1er janvier 2009, le dispositif Malraux ne permet plus aux propriétaires fonciers d'immeubles respectant les conditions visées par la loi, de déduire les travaux de démolition, de reconstruction ou encore d'extension, cela dans le but d'écarter du dispositif de défiscalisation les opérations les plus coûteuses.

Ce qu'il faut retenir de la loi Malraux

Le dispositif Malraux vise a encourager par déduction d'impôt la rénovation d'immeubles anciens afin de conserver le patrimoine architectural des villes.

La réduction d'impôt est plafonnée à 100 000 € annuelle pendant une durée de 4 ans.

Pour que ce dispositif puisse entrer en application :

• l'immeuble doit faire l'objet d'une restauration intégrale
• le préfet doit donner son autorisation avant le début des travaux
• le logement devra être mis en location nue à usage de résidence principale pendant une durée de 9 ans